Amendement n° 1132 · Article 11 bis
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 23 :
« b) Après le même 6° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.