Amendement n° 1125 · Article 30
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Lazaar, M. Ahamada, Mme Dupont, Mme Janvier, M. Laabid, M. Mendes, Mme Racon-Bouzon et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Saïd Ahamada, Stella Dupont, Caroline Janvier, Mustapha Laabid, Ludovic Mendes, Cathy Racon-Bouzon, Pierre-Alain Raphan