Amendement n° 1123 · Article 22
De Francis Chouat (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Chouat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 242‑6 »,
insérer les mots :
« et L. 242‑6 bis »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l'amendement n°1105, qui prévoit d'étendre le recours aux caméras aéroportées aux services de police municipale et d'en encadrer l'usage.