Amendement n° 1107 · Article 21
De Alice Thourot (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Thourot et M. Fauvergue
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« mobiles ».
Exposé sommaire
Cette série d'amendements vise à prévoir un encadrement juridique pour l'usage des caméras embarquées par les forces de l'ordre.
Ce premier amendement reprend l'appellation générique de "caméras mobiles" qui existe déjà dans le code de la sécurité intérieure. Cela permettra d'englober à la fois les caméras individuelles portées par les policiers et les gendarmes d'une part et les caméras embarquées à bord d'un véhicule d'autre part.