Amendement n° 1100 · Article PREMIER
De Jean-Michel Fauvergue (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fauvergue et Mme Thourot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 23.
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La décision d’habilitation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il supprime une phrase redondante avec l'alinéa 22..