Amendement n° 1098 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot :
« commune »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ou en conseil intercommunal ».
Exposé sommaire
En application de l’article L.512-2 du code de la sécurité intérieure, le président d’un EPCI à fiscalité propre peut recruter des agents de police municipale pour les mettre à disposition des différentes communes le composant.
Il paraît donc opportun et intéressant d’insérer les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dans ce texte pour que ceux-ci puissent bénéficier également de cette nouvelle expérimentation.