Amendement n° 1085 · Article 14

Compléter cet article par les mots :

« sous l’autorité d’un officier de police judiciaire ».

Cet article permet aux agents privés d’exercer sur la voie publique différentes missions de surveillance et notamment celle liée aux « actes de terrorisme ».

Cette dernière mission revêt un caractère de haute sécurité, et nécessite ainsi un contrôle opéré par un officier de police judiciaire. En effet, le caractère exceptionnel de la lutte contre le terrorisme pose plusieurs questions, notamment les autorisations dont disposeraient les agents de sociétés privées de sécurité mobilisés pour ces missions qui se retrouveraient face à un attentat. L’OPJ sera donc là pour assurer la coordination des opérations et donner des consignes, notamment en attendant que les forces de l’ordre n’arrivent sur les lieux.