Amendement n° 1083 · Article 13

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« mots : « »,

insérer les mots :

« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611‑1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis Les mêmes articles L. 613‑4 et L. 613‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du précédent article. » ; »

Cet amendement propose d'apposer un numéro d’identification unique sur les tenues des professionnels de la sécurité privée (comme c'est déjà le cas pour les forces de sécurité) qui exercent des missions de surveillance, de gardiennage et de transport de fond pour apporter un gage d’exemplarité à ces métiers. 

Un décret en conseil d'Etat permettra de préciser les secteurs de la sécurité privée concernés (et donc ceux qui sont exclus) ainsi que les modalités d'application.

En commission des lois, cet amendement a été rejeté sous prétexte qu'il n'avait pas fait l'objet d'une demande préalable des acteurs concernés alors qu'il n'y avait aucune opposition de principe de la part de la ministre et que la rapporteure avait émis un avis favorable. C'est à nous législateurs d'apporter des évolutions dans le domaine de la loi.

Tel est l'objet de cet amendement.