Amendement n° 1078 · Article 7

Supprimer cet article.

Cet article est relatif au recours à la sous-traitance du marché de la sécurité privée, qu’il prévoit d’encadrer. Or, aujourd’hui, beaucoup de questions se posent, notamment sur la réglementation et la responsabilité des entreprises sous-traitées.

Aussi, cet article révèle que le recours à la sous-traitance peut aller jusqu’à quatre niveaux. Il est nécessaire de s’interroger sur la pertinence de cette possibilité, quand on sait que la sécurité, même privée, est un des domaines régalien dont l’importance pour notre société n’est aujourd’hui plus à prouver. Or, plus on va dans la sous-traitance, plus il y a de possibilités de failles et de questions de responsabilité qui se posent, malgré les contrôles que nous mettons en place dans cette proposition de loi.

Il a été dit en commission que nous nous pencherions sur cette question plus en profondeur pour la séance publique, les rapporteurs reconnaissant eux-mêmes des faiblesses dans le secteur de la sécurité privée.

Cet amendement de suppression est donc un amendement d’appel : il ne vise pas à empêcher les contrôles apportés par cette proposition, mais à demander s’il ne convient pas mieux de réécrire entièrement cet article 7 afin d’adopter un dispositif plus efficace.