Amendement n° 1077 · Article 7

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« l’ »

le mot :

« une ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants »

les mots :

« une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution ».

III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :

« manifestement ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Toute entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut recourir elle-même à la sous-traitance. »

Cet amendement vise à limiter le recours à la sous-traitance qu'à seulement trois niveaux :

1.      Le donneur d'ordre principal

2.      L'entreprise sous-traitante

3.      L'entreprise sous-traitant une partie de l'exécution du contrat de l'entreprise n°2

En effet, ces alinéas permettaient initialement de déléguer au quatrième niveau des sous-traités.

Or, étant donné l'importance des activités mentionnées à l'article 611-1 du CSI, il n'est pas admissible qu'une entreprise s'étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d'ordre initial, puisse sans droit de regard, ni autorisation expresse éventuelle de celui-ci procéder à une nouvelle opération de sous-traitance.

Il est donc proposé de strictement limiter le recours à la sous-traitance, compte-tenu de l'importance des questions relatives à la sécurité, y compris de la sécurité privée, tout en maintenant les garanties et contrôles apportés par la présente proposition de loi.