Amendement n° 1076 · Article 7

Au premier alinéa du I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Cet amendement vise à obliger la réalisation d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions confiées dans différents secteurs.

En effet, le rapport d'information sur les services publics face à la radicalisation avait recensé une demande insistante aussi bien de la part du secteur de la sécurité que d'autres professions afin que ces enquêtes administratives revêtent un caractère obligatoire. 

Tel est l'objet de cet amendement qui propose l'inscription dans la loi du caractère obligatoire de ces enquêtes, au sein de l'article L.114-1 du Code de la sécurité intérieure.