Amendement n° 1061 · Article 24
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« psychique »,
insérer les mots :
« ou à celle de ses proches ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’interdiction de la diffusion d’images de policiers ou de gendarmes telle que prévue par l’article 24, quand cette diffusion est également le fait de volontairement vouloir porter atteinte à leurs proches.