Amendement n° 1060 · Article 24
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou psychique ».
Exposé sommaire
Si la diffusion de vidéos montrant des policiers en intervention relève de la liberté d’informer, pareille diffusion ne doit jamais être le prétexte pour s’en prendre aux policiers eux-mêmes. Cet article va donc dans le bon sens. Néanmoins, pour s’assurer que la disposition respecte le principe de légalité des délits et des peines et celui de la liberté d’expression, il convient de supprimer la référence à l’intégrité psychique, imprécise et qui laisse place à une interprétation trop large du juge.