Amendement n° 1057 · Article 28 bis
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« effacés »,
insérer les mots :
« , après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours, pour les besoins des droits de la défense et des parties civiles, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prolonger la durée de maintien des enregistrements. Pour permettre une défense équitable ainsi que le libre accès à ces enregistrement pour la partie civile, il est proposé que les enregistrements soient effacés après décision de classement définitif ou épuisement des voies de recours.