Amendement n° 1054 · Article 8
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Il lui est notamment notifié sans délai la qualification, la date et le lieu supposé de l’infraction qu’il est censé avoir commis ou tenté de commettre, de son droit de garder ou non le silence, de son droit d’être assisté d’un avocat de son choix ou commis d’office, de son droit d’être assisté d’un interprète, de son droit de contacter un membre de sa famille ainsi que la mise en place d’un examen médical obligatoire. »
Exposé sommaire
La présent amendement vise à préciser les droits d’une personne durant sa détention avant l’arrivé d’un Officier de Police Judiciaire, en précisant ses droits et devoirs.