Amendement n° 1053 · Article 10
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - tentative d’abus de confiance, tentative d’escroquerie, notamment sur les personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rajouter des infractions relatives à l'abus de confiance et tentative d'escroquerie, notamment concernant les personnes vulnérables.