Amendement n° 1052 · Article 30 A
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Il doit pouvoir prouver que l’acquéreur respecte les conditions légales d’achat d’un produit pyrotechnique, en prouvant notamment son âge et son identité. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser le refus de conclure toute transaction visant à acquérir de tels articles, dès lors qu’il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison notamment de sa nature ou de son contexte. Le vendeur pourra effectuer la vente dès lors qu’il est en mesure de prouver l’âge et l’identité de l’acheteur. L’idée ici est d’éviter des refus arbitraires à la vente de produits pyrotechniques et la vente aux mineurs.