Amendement n° 1051 · Article 28 bis
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L’image des passagers doit rester floutée, dès lors que leur consentement n’a pas été recueilli. En outre, l’information suivant laquelle les usagers des transports sont filmés doit être suffisamment visible et accessible pour les personnes présentant un handicap. À défaut de respect de ces prescriptions, la nullité de l’enregistrement est prononcée. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des enregistrements dans les transports, le présent amendement vise à ce que l'image des passagers reste floutée, que l'information sur le fait d'être doit être explicitement visible pour les usagers ou leur consentement doit être avalisée. A défaut de respect de ces prescriptions, la nullité de l'enregistrement est prononcée.