Amendement n° 1050 · Article 30
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« amende »,
insérer les mots :
« dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à ce que les mesures relatives à l’Article L. 557‑60‑1 du code de la sécurité intérieure respecte les dispositions prévues par le règlement nᵒ 2016/679 général sur la protection des données, RGPD.