Amendement n° 1049 · Article 26
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure »,
les mots et la phrase suivante :
« après avoir interpellé la personne récalcitrante et en cas d’absolue nécessité, de menace accompagnée d’une tentative d’agression physique. Cette utilisation de l’arme doit être proportionnée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mieux préciser le cadre de l'utilisation d'une arme par les militaires déployés sur le territoire.