Amendement n° 1042 · Article 22
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les circonstances l’interdisent ou que ».
Exposé sommaire
S'il apparait évident que le public soit informé par tout moyen approprié de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable, soit de préciser les circonstances l’interdisant.