Amendement n° 1038 · Article 10
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« étrangers »,
insérer les mots :
« et ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir ledit dispositif aux ressortissants d’un état membre de l’Union européenne ou d’un état partie à l’accord sur l’espace économique européen, pour les personnes ayant été condamnés à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent.