Amendement n° 1036 · Article 7
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’entreprise qui sous-traite une autre entreprise doit vérifier qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, à defaut elle sera solidairement responsable civilement des dommages causés par cette dernière ».
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement vise à ce qu'une entreprise qui sous-traite une autre entreprise s'assure qu’elle remplisse les mêmes conditions qu’elle pour remplir sa mission, autrement elle sera considérée comme solidairement responsable au civil des dommages causés par cette dernière.