Amendement n° 1035 · Article PREMIER
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni, M. Fuchs et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« remis à la personne sans délai. Les effets personnels, clés du domicile, papier d’identité et tout autre document non utile à l’enquête sont remis à la personne et inventoriés après signature de la personne en cause. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à mieux encadrer à la fois les objets saisis et les effets personnels remis à l'intéressé.