Amendement n° 1033 · Article PREMIER
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« encourue »,
insérer les mots :
« ou sur constatation du comportement agressif du contrevenant et de ses antécédents judiciaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient compléter la disposition existante en permettant au directeur de police municipale ou le chef de service de police municipale de pouvoir immobiliser le véhicule du contrevenant sur constatation du comportement agressif du contrevenant et considérant ses antécédents judiciaires.