Amendement n° 1032 · Article PREMIER
De Souad Zitouni (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Zitouni et M. Raphan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Les rapports et les procès verbaux sont également adressés simultanément aux contrevenants soit à leur demande, soit à la demande de leur conseil. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le contrevenant, lorsqu’il est connu, puisse également être destinataire d’une copie du procès-verbal de constatation de l’infraction, sauf instruction contraire du procureur de la République. Le délai de transmission du procès-verbal sera fixé par décret en Conseil d’Etat.