Amendement n° 1027 · Article 6 bis
De Loïc Dombreval (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Dombreval
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« dans le respect du bien-être animal. »
Exposé sommaire
L’armée, la police nationale, la gendarmerie emploient des chiens de travail, dont les conditions de détention et d’utilisation et de réforme ont mis un certain temps à évoluer positivement dans le sens d’une meilleure intégration du respect du bien-être animal.
La Constitution de brigade canine au sein de la police municipale doit intégrer expressément cet objectif dès sa création.