Amendement n° 1018 · Article 25
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou un militaire de la gendarmerie nationale »
les mots :
« un militaire de la gendarmerie nationale, un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l’Office français de la biodiversité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour un agent des douanes, un agent de la police municipale, un garde champêtre, un agent de la sûreté ferroviaire, un agent du groupe de protection et de sécurité des réseaux ou un agent de l'Office français de la biodiversité de porter son arme en dehors de ses heures de service dans des conditions définies par arrêté du ministre de l’Intérieur, sans que cela ne lui soit opposé lors de l’accès à un établissement recevant du public.