Amendement n° 978 · Article 10
De François Jolivet (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« - provocation non publique à la haine prévue à l’article R. 625‑7 du code pénal ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout individu d'accéder à la fonction d'agent de sécurité si celui-ci a tenu des propos antirépublicains. Il vise à ajouter aux condamnations qui rendent impossible l'exercice du métier les sanctions prévues à l'article R625-7 du Code pénal modifié par décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1.