Amendement n° 974 · Article 25
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou dans les transports en commun ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le port d'armes dans les transports publics pour les policiers et gendarmes qui ne sont pas en service.
Les actes terroristes peuvent se produire dans les transports publics, c'est notamment ce qui a pu être constaté lors de la tentative d'attentat dans le train Thalys en aout 2015. Il parait donc utile de préciser que les forces de l'ordre pourront porter leur arme en dehors de leur service aussi dans les transports publics, afin de viser toutes les situations possibles ou ce port d'arme pourrait éviter un attentat terroriste ou en réduire la gravité.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni