Amendement n° 973 · Article 10
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 49, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« et des valeurs de la République ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure la connaissance des valeurs de la République comme pré requis pour les étrangers exerçant comme agent de sécurité privée, au même titre que la connaissance de la langue française.
La sécurité privée connait un rapprochement avec les forces de sécurité intérieure qui doit fonder une politique partenariale entre les deux corps de métier. Travailler aux côtés des forces de l’ordre implique l’adhésion aux principes républicains et cette adhésion suppose leur connaissance. Il faut pouvoir s’assurer que tous les agents de sécurité privé soient en phase avec les valeurs républicaines, les français comme les étrangers. Si l’on peut considérer que les nationaux français doivent connaitre ces principes, cette connaissance est moins évidente pour les étrangers qui n’ont pas forcément grandi dans l’apprentissage et le respect de ces valeurs. Le texte précise que les modalités d’appréciation de ces connaissances seront définies par décret
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni