Amendement n° 972 · Article 10
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Dombreval, Mme Zitouni et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 43, après le mot :
« à »,
insérer la référence :
« l’article 433‑7 et à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir les infractions incompatibles avec l'exercice professionnelle de la sécurité privée à l'infraction de rébellion simple (sans arme). La proposition de loi prévoit qu'être reconnu coupable de rébellion armée est incompatible avec l'exercice de la profession d'agent de sécurité privée. Avoir été jugé coupable de rébellion, qui est constituée par "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions" est profondément incompatible avec le rôle partenarial croissant que jouent les agents de sécurité avec les forces de sécurité intérieure de la République dans le continuum de sécurité. Cette incompatibilité vaut, que la rébellion ait été commise avec arme ou non.
Cosignataires (6)
Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni