Amendement n° 971 · Article 10
De Bruno Fuchs (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, Mme Sylla, M. Barbier, M. Girardin, Mme Le Meur, M. Dombreval, Mme Zitouni et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« - outrages prévus aux articles 433‑5, 433‑5‑1 et 434‑24 du même code ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure les infractions d'outrage à agent public, d'outrage à l'hymne national et d'outrage à magistrat dans la liste des infractions pour lesquelles une condamnation empêche d'exercer comme professionnel de la sécurité privée.
Les agents de sécurité privée sont amenés à collaborer de plus en plus souvent avec les agents du service public et les forces de sécurité intérieures et a se muer en véritables partenaires sur le terrain, à avoir une place reconnue et donc encadrée dans le continuum de sécurité
Avoir été reconnu coupable d'un outrage sur un agent public, sur l'hymne national ou sur un magistrat semble particulièrement incompatible avec le rôle important que doit jouer un agent de sécurité dans le continuum de sécurité de la République et notamment la position de partenaire sur le terrain avec les forces de sécurité intérieure.
Cosignataires (8)
Frédéric Barbier, Marguerite Deprez-Audebert, Loïc Dombreval, Éric Girardin, Annaïg Le Meur, Sira Sylla, Patrick Vignal, Souad Zitouni