Amendement n° 964 · Article 6 ter
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rémi Delatte, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Brun, M. Cattin, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Pauget, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ravier, M. Reda, M. Sermier, Mme Serre, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, M. Vatin et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (31)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Marine Brenier, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Josiane Corneloup, Julien Dive, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Éric Pauget, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Julien Ravier, Robin Reda, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Robert Therry, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala