Amendement n° 957 · Article 14
De Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI et Indépendants) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« et le mot : « biens » est remplacé par le mot « lieux ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L’introduction de la notion de surveillance contre les actes de terrorisme par l’article 14 implique qu’il ne s’agit plus simplement de protéger les biens.
Cosignataires (6)
Guy Bricout, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill