Amendement n° 942 · Article 24
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Le Fur, M. Brun et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »
insérer les mots :
« , d’un garde champêtre ».
Exposé sommaire
Les gardes champêtres, représentés par la Fédération nationale des gardes champêtres, déplorent que cette proposition de loi mette de côté leur profession, alors que ceux-ci contribuent aux missions de sécurité intérieure et de police des territoires ruraux.
A ce titre, leur propre sécurité peut également être menacée par la diffusion de l'image de leur visage ou d'autres éléments d'identification lorsqu'ils réalisent des interventions. Il en est de même pour les policiers municipaux, dans la mesure où le port de l'uniforme les identifie comme des représentants de l'ordre.
Cet amendement propose donc d'étendre aux gardes champêtres et aux policiers municipaux la protection de l'image accordée aux policiers nationaux et aux gendarmes par la présente proposition de loi.
Cosignataires (6)
Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Philippe Gosselin, Marc Le Fur, Laurence Trastour-Isnart