Amendement n° 926 · Article 30 bis
De Fabien Gouttefarde (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gouttefarde, M. Maire, Mme Boyer, M. Testé, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Anato, M. Fiévet, Mme Roques-Etienne, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Patrice Anato, Pascale Boyer, Jean-Marie Fiévet, Jacques Maire, Valérie Petit, Muriel Roques-Etienne, Maina Sage, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Laurence Vanceunebrock