Amendement n° 893 · Article 21
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin et M. Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée d’un an et dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État, le déclenchement par les agents de police, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de police municipale des caméras visées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure peut se faire à la demande des personnes concernées par les interventions.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret en Conseil d’État mentionné au I, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Exposé sommaire
Alors que les policiers et gendarmes sont aujourd’hui les seuls à décider d’activer – ou non – leurs caméras individuelles, le présent amendement tend à permettre aux citoyens concernés par une intervention de demander à ce que les forces de l’ordre enclenchent lesdits appareils.
Il est important que la garantie que peut constituer l’enregistrement des interventions puisse être utilisée de manière réciproque, aussi bien pour conforter les agents dans leurs missions que pour garantir les droits des individus concernés dans leurs relations avec les forces de l’ordre.
Une expérimentation d’un an permettrait de mieux appréhender les apports d’une telle réforme.
Cosignataires (9)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché