Amendement n° 888 · Article 19 quater
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Forteza, Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et M. Villani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’usage d’une ordonnance de l’article 38, sur un sujet aussi sensible que la sécurité privée, priverait le législateur du contrôle qui lui est dû sur un sujet aussi large, pendant une durée qui empêcherait le législateur de cette législature de se prononcer, la loi de ratification ayant peu de probabilité d’être mise à l’ordre du jour avant la fin de la législature.
De plus, le recours aux ordonnances de l’article 38 empêche un recours a priori du Conseil constitutionnel. Le risque d’une insertion dans le corpus législatif de mesures non-constitutionnelles, sur un sujet touchant aux libertés fondamentales, est trop élevé.
Cet amendement supprime donc le recours à l’ordonnance.
Cosignataires (11)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché, Cédric Villani