Amendement n° 876 · Article 16 bis
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La Validation des Acquis de l’Expérience constitue un principe fondamental applicable aux diplômes délivrés par l’Education Nationale. Il est même une condition pour l’inscription d’un titre au Répertoire national des certifications professionnelles. Les conditions de la validation des acquis de l’expérience sont encadrées par France Compétences et peuvent faire l’objet de contrôles du CNAPS.
Le recours à la Validation des Acquis de l’Expérience est très exceptionnel dans les métiers de la sécurité privée. Le recours à la VAE n’a pas généré d’ouverture de dossier disciplinaire ou de dérive qui viendrait justifier une incompatibilité de celle-ci avec les métiers réglementés par le livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.
Par conséquent, la dérogation aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail n’apparaît pas pouvoir se justifier et le présent amendement demande son retrait.