Amendement n° 868 · Article 31 quinquies
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur un renforcement des sanctions suite aux agressions des élus locaux.
Exposé sommaire
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur révélés le 9 août par le Journal du Dimanche, depuis janvier et jusqu’à juillet dernier, 233 maires ou adjoints ont été agressés physiquement. Ces violences contre les élus municipaux sont en forte progression par rapport à 2019 et 2018. Ainsi, pour toute l’année 2019 ils avaient été 383 à subir des coups ou des insultes contre 361 en 2018. Hélas, le mois d’août 2020 n’a pas vu leur nombre diminuer. Au contraire ! Au vu des chiffres, on comprend bien qu’il ne s’agit pas d’un « simple sentiment » d’insécurité qui envahit nos concitoyens et les maires, comme l’a affirmé le Garde des Sceaux, mais bel et bien une insécurité réelle ! Cette violence est bien incontestable !
Cet amendement invite donc le Gouvernement à faire des propositions qui seront, le cas échéant, discutées lors d’un prochain texte législatif.