Amendement n° 861 · Article 10
De Fiona Lazaar (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Lazaar
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 46 et 47.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition du texte qui conditionne, pour les ressortissants étrangers, l’obtention d’une carte professionnelle de sécurité privée à la détention d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans.