Amendement n° 854 · Article 22
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Mis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est rendue accessible en ligne. »
Exposé sommaire
Le nouvel article L242-3 impose une obligation d’information du public sur la mise en œuvre de caméras aéroportées et de l’autorité responsable par tout moyen approprié.
L’information du public est considérée comme une garantie de nature à sauvegarder l’exercice des libertés individuelles. Elle est d’autant plus importante dans les cas où le consentement des personnes filmées n’est pas requis.
Il convient de renforcer l’obligation d’information actuellement prévue en précisant que les informations générales du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images seront diffusées et rendues accessibles en ligne par tout moyen.