Amendement n° 844 · Article 31 quinquies
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Hetzel et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état réel des pouvoirs de police des maires.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi a, en réalité tout d’un projet de loi. Les enjeux sont importants, et les dispositifs sont conséquents. Mais s’agissant d’une proposition de loi, le Conseil d’État n’a pu être consulté, une étude d’impact n’a pu être fournie. Or un certain nombre de questions mériteraient, avant de légiférer, un examen attentif. Un bilan est donc nécessaire.
Un certain nombre d’événements de l’été 2020, où de nombreux maires ont été pris à partie, parfois sans réaction des autorités, justifie pleinement que l’on s’intéresse à l’état réel des pouvoirs de police des maires, bilan à la fois théorique et pratique statistiques qualitatif.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Pierre Vatin