Amendement n° 843 · Article 31 quinquies
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Gosselin, M. Kamardine, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Benassaya, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Reda, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Rolland, M. Hetzel et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (13)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Josiane Corneloup, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Bérengère Poletti, Robin Reda, Vincent Rolland, Pierre Vatin