Amendement n° 839 · Article 22
De Pacôme Rupin (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Rupin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 20.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique.
Cet article permet notamment aux forces de sécurité d’avoir recours, au moyen d’un drone ou équivalent, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer un certain nombre de missions.
En commission des Lois, il a été proposé d’étendre cette liste à la surveillance contre les comportements mentionnés au I de l’article L. 236-1 du code de la route, plus communément appelés « rodéos urbains ».
Cette extension n’apparait pas nécessaire, dans une logique de proportionnalité vis-à-vis de l’utilisation de drones à des fins de surveillance et de sécurité. Le présent amendement vise à supprimer cette disposition.