Amendement n° 835 · Article 24
De Damien Adam (La République en Marche) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- — (en recevabilité)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Damien Adam, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Lazaar, Mme Brugnera, Mme Dupont, M. Fiévet, Mme Rossi, Mme Provendier et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – A compter du 1er juillet 2021, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale doivent procéder en toutes circonstances, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel des interpellations auxquelles ils procèdent.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif d’équiper nos forces de l’ordre de caméras individuelles lors de l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre d’ici le 1er juillet 2021.
L’équipement de nos forces de l’ordre de caméras durant leurs interventions serait de nature à protéger nos forces de l’ordre, prévenir les incidents lors des manifestations et à pacifier les relations avec les manifestants. Cette mesure doit également contribuer à rétablir la confiance.
En outre, cet amendement fait écho à une annonce gouvernementale.
Cosignataires (9)
Patrice Anato, Anne Brugnera, Stella Dupont, Jean-Marie Fiévet, Fiona Lazaar, Florence Provendier, Cécile Rilhac, Laurianne Rossi, Marie Silin