Amendement n° 809 · Article 6
De Bruno Bilde (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Le gardien de police municipale stagiaire »
les mots :
« Tout agent de police municipale ».
Exposé sommaire
La formation des policiers municipaux représente un coût élevé pour les communes.
Cet amendement prévoit le remboursement de ces frais à une commune qui a financé la formation d'un policier municipal si celui-ci fait le choix de quitter cette commune dans les trois années qui suivent la formation.
Si l'utilité des formations dispensées aux policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, il convient d'instaurer une durée de service minimum dans la collectivité qui a engagé les frais de formation à l'image de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers professionnels.
Cosignataires (5)
Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol