Amendement n° 806 · Article 31 quinquies
De Catherine Pujol (Non inscrit) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- Mme Pujol, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet et M. Pajot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le bien fondé de la création d'un numéro unique pour contacter la police municipale.
Exposé sommaire
Il n'existe pas de numéro unique d'urgence pour contacter la police municipale.
La création d'un numéro unique pourrait permettre à la police municipale d'être plus facilement joignable et ainsi d'intervenir plus rapidement.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot