Amendement n° 805 · Article PREMIER
De Brahim Hammouche (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/11/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Michel Fauvergue et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité globale (3452). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Sécurité globale
- Signataires
- M. Hammouche, M. Fuchs et Mme Deprez-Audebert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, après la troisième occurrence du mot :
« municipale, »,
insérer les mots :
« ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ».
Exposé sommaire
Il est apparu que l’expérimentation de l’augmentation des prérogatives de la police municipale ne concerne, en l’état, que 249 communes, il serait tout à fait intéressant que les communes et EPCI des territoires puissent aussi en bénéficier et ce afin d’observer le bien-fondé de la mesure sur une part non négligeable du territoire national.
Ainsi, si l’expérimentation s’avère concluante, la police municipale serait en moyen de devenir une véritable police de proximité dans des territoires ou la situation géographique place les services de l’État dans une localisation éloignée dommageable au traitement de l’insécurité.
Le présent amendement s’inscrit dans la continuité du Rapport d’information n° 782 du 26 septembre 2012 de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois du Sénat.